Conditions générales de vente

I) OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Weasycar, et le client, dans le cadre d’une assistance à l’achat d’un véhicule d’occasion sur le territoire français.

 

II) IDENTIFICATION

Nom commercial : Weasycar – Propriété de la SARL BOLIDEM
Activité : Activités spécialisées en conseil  commercial et assistance administrative pour  l’achat de véhicules
Siège social : 90, Chemin de Buztingorria – 64990 Villefranque
N° Siren : 833.949.969 – R.C.S. Bayonne – Identification auprès d’Infogreffe.fr : infogreffe
Numéro de TVA intra-communautaire : FR20833949969  -> Vérification de la validité du numéro : Avis de situation auprès de la commission européenne

 

III) ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente, au moment de l’achat d’un de nos services en ligne, et ce, en cochant une case à cet effet. Les deux parties, Weasycar et le client, conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

 

IV) MODIFICATION DES CGV

Weasycar se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client, et seront applicables aux seules ventes réalisées après la ou les modifications.

 

V) PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICE

Le prix de chacune des prestations de service proposées par Weasycar est affiché sur le site internet ; les prix sont indiqués en Euros, et toutes taxes comprises. Chacun des prix correspond à une prestation de service décrite en détails. Le service proposé et détaillé ne comprend ni plus ni moins que ce qui est indiqué sur la page internet correspondante.

 

VI) ZONE D’ACTIVITE

Nos prestations de service sont limitées à la France métropolitaine (incluse La Corse).

 

VII) VALIDATION DE TRANSACTION ET COMMANDE

  • Validation de transaction :
    Chaque transaction est validée dès lors que le paiement en ligne est effectué, ou encore à réception du virement bancaire, ce, dans le cas où le client aura choisi de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, dans le cadre juridique de la vente à distance, et ce au moment de la commande en ligne. Si le client n’a pas renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande, mais que celui-ci demande à Weasycar de commencer la prestation avant la fin du délai de 14 jours, cela équivaudra à une renonciation à son droit de rétractation. Toute prestation commencée ne pourra faire l’objet ni d’un remboursement ni d’une rétractation, ni d’une annulation, ni d’une émission d’un avoir.

Dès lors, Weasycar s’engage à confirmer la commande, par email, au client, et à démarrer sa prestation de service, en dehors des périodes de congés signalés sur le site le cas échéant.

Dans le cas où le client déciderait de ne pas renoncer à son droit de rétractation, au moment de la commande en ligne, Weasycar se verrait contraint d’attendre 14 jours entiers, depuis le moment du paiement, pour commencer à traiter la demande du client. Weasycar dégage toute responsabilité si, une fois la période de rétractation, passée, le ou les véhicules concernés n’étaient plus disponibles.

En dehors du droit de rétractation concernant la vente par correspondance, aucun remboursement ne sera fait pour quel que motif que ce soit sauf cas de force majeur, et sauf si la non-exécution de la prestation relève de la responsabilité de Weasycar (maladie, ou autres).

*Durée de validité des Services : Toute commande a une durée de validité de trois mois à partir du jour du règlement, au-delà de ce délai : la prestation de service est perdue pour le client et non remboursée.

 

VIII) DEFINITIONS DU ROLE DE WEASYCAR ET DE SES MISSIONS

* Définition du rôle de Weasycar :

Weasycar agit en tant que société de prestations de service, dans le cadre de l’assistance, et de l’aide à l’achat de véhicules d’occasions. Weasycar n’est qu’un assistant, dont le but est de faciliter la transaction et les démarches dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule par un client, véhicule soumis par le client lui-même, ce par le biais de lien(s) URL, et non suggéré par Weasycar. Weasycar reste transparent dans les relations entre le vendeur et le client ; les bons de commande et factures d’achat sont signés entre chacune des deux parties concernées, et Weasycar n’y participe en aucun cas. Le client règle ses arrhes, s’il y a lieu d’être, et le solde de la voiture désirée, directement au vendeur.

Weasycar est un intermédiaire relatant les propos d’une partie à l’autre, du vendeur au client, et vice versa, et ne pourra être tenu responsable dans le cadre de l’omission de détails, de non-conformité du véhicule, de problème administratif, ou tout autre litige.

Si le véhicule présentait un dysfonctionnement mécanique, ou un vice caché, Weasycar ne serait en aucun cas tenu pour responsable, puisque n’agissant pas en qualité de vendeur, et donc non soumis à la législation et réglementation automobile.

1° MISSION « Info & Négo » :

Suite à la validation du service « Info & Négo » et à l’envoi du lien URL d’une annonce automobile par le client, Weasycar s’engage à appeler téléphoniquement le vendeur du véhicule de
l’annonce concernée, ce dans les 4 heures ouvrées, pour poser les questions au vendeur concernant l’état du véhicule, notamment confirmations de :

  • Modèle
  • la 1ère mise en circulation
  • Nombre de propriétaires précédents
  • Etat mécanique
  • Date de dernière révision
  • Etat de carrosserie, des jantes et des pneus
  • Présence d’un carnet d’entretien et/ou de factures d’entretien
  • Négociation de prix

Suite à cela un rapport écrit est envoyé au client par email, regroupant les informations et les documents obtenus de la part du vendeur. Weasycar ne pourra être tenu responsable d’éventuels erreurs ou omissions faites par le vendeur lors de cette conversation téléphonique.

 

2° MISSION « INSPECTION AUTO » :

Dans le cadre du service « Inspection Auto », et suite à la commande en ligne du client, Weasycar mandate un inspecteur automobile, faisant parti d’une société spécialisée dans le domaine avec laquelle Weasycar est en partenariat, pour aller procéder à une visite de contrôle du véhicule choisi par le dit client. L’inspecteur procédera aux vérifications suivantes :

  • Contrôle de la marque, du modèle, n° d’immatriculation, n° de série, kilométrage compteur
  • Contrôle de l’état mécanique général et signalement des problèmes visibles à l’œil (mise en route moteur, essai boîte vitesses, détection de fuites visibles…)
  • Contrôle carrosserie, état des pneus, voyants éventuels au tableau de bord
  • Test statique et essai routier selon autorisation du vendeur

Suite à la visite, la société d’inspection nous transmettra son rapport par mail, accompagné de photos complémentaires, dont celles des défauts du véhicule, si défauts il y a.

Le rapport sera transmis au client, avec son résumé, ce dans un délai moyen de 48 heure ouvrée suite à la commande du service en ligne.

Dans un souci de sécurité optimale et de transparence, nous engageons vivement nos clients à contracter ce service. Le client qui ne souhaiterait pas avoir recours à ce service, avant de souscrire aux services « Accompagnement ou livraison » assumera l’entière responsabilité des éventuels problèmes pouvant découler d’un achat automobile sans inspection.

Weasycar ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un comportement incorrect d’un vendeur qui gênerait le bon déroulement de l’inspection (exemple : batterie en panne ou assurance vendeur non valide entrainant l’impossibilité pour l’inspecteur de démarrer le véhicule, ou de réaliser ses tests, etc.…). L’inspecteur ne se déplace chez le vendeur qu’une seule fois, et aucun de ces cas de figure ou autre ne donne droit à un remboursement du service, même partiel.

 

3° MISSION « ACCOMPAGNEMENT & PAIEMENT SECURISE » et « LIVRAISON AUTO  »:

Le service « Accompagnement » est un service qui comprend :

– La gestion de la réservation du véhicule : demande de contrat de vente au vendeur professionnel, sinon édition d’un contrat de vente fournit par Weasycar dans le cas d’un vendeur particulier.

– La gestion du règlement du véhicule : demande de ses coordonnées bancaires au vendeur, et transmission au client.  Le client s’engage à effectuer un virement d’acompte ou de solde au vendeur du véhicule réservé dans les 24h suivant la réception du contrat de vente, et à en envoyer par mail une pièce officielle justificative (reçu bancaire) dans ce même délai de 24h. Toute conséquence due au retard de ce virement ou problème bancaire sera assumée uniquement par le client. Aucun remboursement ne sera effectué par Weasycar, il est du devoir du client de consulter tous les jours ses mails et ses messages téléphoniques pour prendre connaissances d’éventuels relances ou messages importants de Weasycar.

 

  • Option Paiement sécurisé via application dédiée : Weasycar a contracté un partenariat avec une société de paiement sécurisé qui permet un paiement immédiat et irrévocable instantané. Et ce aux fins de proposer à ses clients de sécuriser la transaction, en effet ce service permet à nos clients acheteurs d’aller récupérer le véhicule en personne et de ne le régler qu’au moment de la transaction, cela évite donc de faire un virement anticipé « à l’aveugle ». Ce paiement sécurisé peut également être mis en place pour nos clients acheteurs qui optent pour la livraison à domicile, le paiement ne sera débloqué que lorsque le transporteur sera chez le vendeur pour charger la voiture que notre client achète. Toutefois si un vendeur avec qui nous mettons en place ce système de paiement et à qui l’on a demandé de « bloquer le véhicule » le vend alors que le transporteur a déjà été missionné : aucun remboursement du service transport ne pourra intervenir, même partiel. Weasycar fournissant tous les outils pour un achat automobile sécurisé ne pourrait être tenu responsable d’un comportement incorrect de la part d’un vendeur.

 

– Livraison du véhicule :

Le client a la possibilité d’opter pour ce service en le validant directement sur le site. Un tarif de « base » est proposé à 299€ pour 300 Km pour un véhicule de dimensions et poids standards comme une VW Golf. Au-delà des 300 Km Weasycar facturera au client 70€ par tranche de 100 Km commencée, de plus si le véhicule dépasse les dimensions standards d’une VW Golf ou son poids il sera appliqué une majoration de 30% sur le prix total du transport.  Weasyacr enverra une facture au client à régler avant la commande du transport. Weasycar aura en charge de superviser la prise en charge et la livraison du véhicule acheté par le client, en collaboration avec différents transporteurs professionnels et déclarés, ce pour une meilleure gestion logistique et un service personnalisé plus compétitif pour le client. Le véhicule sera transporté sur camion semi-remorque, et les adresses de chargement, et de livraison fournies par le vendeur et le client devront être accessibles à ce type de camion (environ 20 m de longueur et 4,50 m de hauteur).

Le client souhaitant avoir recours à la livraison à domicile devra dans un premier temps valider le service « Livraison Auto » à 299 euros directement sur le site, comprenant la gestion du dossier ainsi que 300 Km de transport. Il devra ensuite solder le service comprenant le coût du transport restant (suppléments kilométriques et de véhicule hors dimensions) par virement bancaire ou via Paypal, ce avant la commande du rapatriement auprès du transporteur. Aucune commande ne sera passée avant que le service ne soit entièrement soldé.

 

IX) RESPONSABILITÉS DE WEASYCAR

Weasycar s’engage à mettre en œuvre toute sa bonne volonté afin d’obtenir le maximum d’informations sur un véhicule avant que son client ne décide de l’acheter.

  • Concernant les vendeurs professionnels, Weasycar s’engage à interroger les sites dédiés au registre des entreprises pour vérifier l’existence de leurs entreprises, Une copie écran sera systématiquement envoyé au client par email.
  • Par ailleurs, nous engageons nos clients à consulter notre page de conseils pour un achat sécurisé : « 10 conseils pour bien acheter sa voiture d’occasion ».

Si Weasycar est dans l’obligation de rembourser un service payé car il se trouve dans l’impossibilité de l’exécuter, indépendamment de sa bonne volonté, le client sera re crédité de la somme payée, frais bancaires caisse d’épargne déduits (0.7%).

 

1°) Info & Négo :

Dans le cadre de la transmission des informations propres à un véhicule, lors du service « Infos & Négo » souscris par le client, Weasycar a un rôle d’intermédiaire, et n’est, en aucun cas, responsable de la véracité de ces mêmes informations. Dans le cas où les données, qui nous auront été transmises par le vendeur, et que nous aurons relatées ensuite au client, seraient fausses ou non complètes, ou encore en cas d’oubli de la part du vendeur, Weasycar ne pourrait être, en aucun cas, tenu pour responsable n’étant pas propriétaire et détenteur du dit véhicule.

* Pour ce qui concerne les clients optant directement pour un service « Inspection Auto » ou « Accompagnement » ou « Livraison Auto », sans être passer par le service « Infos & Négo » « , toutes les informations et contrôles préalables à un achat sont de leur responsabilité, car la mission de Weasycar se bornerait alors au rapatriement et non à la prise de renseignements. (voir paragraphe VIII) Définition du rôle de Weasycar et de ses missions –

NON GAGE et VERIFICATIONS :

Ce contrôle est INDISPENSABLE avant tout achat automobile, il s’agit d’un document obligatoire pour l’immatriculation française, tout client s’engage donc à se le procurer gratuitement sur le site du gouvernement : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat  avant d’engager des frais d’inspection ou de confirmer l’achat d’une voiture et ce, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Weasycar réalisera un contrôle du RCS du vendeur professionnel dont il enverra systématiquement une copie écran à son client.

 

2°) INSPECTION AUTO :

Ce service est INDISPENSABLE avant tout achat automobile, ce dans un soucis de sécurité maximale  (contrôle des dires du vendeur, contrôle de l’état du véhicule, évitement d’une escroquerie éventuelle,…).

Pour ce service, Weasycar fait appel à une société spécialisée, et réputée, qui se charge elle-même d’envoyer un inspecteur contrôler le véhicule qui intéresse le client, chez son vendeur.

  • Cette société s’engage à procéder à l’inspection et à nous dresser son rapport, ce dans un délai maximum de 2 jours ouvrés. Weasycar aura pour obligation de transmettre ce rapport d’inspection, ainsi que des photos complémentaires, à son client. Le délai de livraison du rapport ne pourra toutefois lui être imputé. En effet, dans le cadre où ce délai ne serait pas respecté (dû au manque de disponibilité du vendeur), et ne relevant pas de la responsabilité de Weasycar, aucune réclamation ou demande de remboursement du service ne pourra être pris en compte de la part du client.
  • La visite d’inspection du véhicule sera réalisée à une date et heure précis, et son rapport prendra en compte l’état du véhicule à ce moment précis. Tous les dommages esthétiques ou problèmes mécaniques survenant après ce rendez-vous, et avant la livraison éventuelle du véhicule, ne relèvent pas de la responsabilité de la société d’inspection et par extension de la responsabilité de Weasycar

 

3°) ACCOMPAGNEMENT, PAIEMENT SECURISE & LIVRAISON :

Lorsqu’un client souscrit à un de ces deux services, il missionne Weasycar pour assister la procédure d’achat/livraison, superviser les démarches administratives, organiser la remise en main du véhicule par le vendeur ou le transport, et veiller à ce que le vendeur fournisse à l’acheteur les documents originaux. Dans le cadre où le client aurait lui-même, au préalable, récolté les informations concernant le véhicule intéressé auprès de son propriétaire, et sachant que le rôle de Weasycar se borne aux termes de la dite mission, Weasycar ne pourrait être tenu pour responsable de quiproquos ou d’incidents pouvant altérer sa mission relevant d’une mauvaise prise d’informations de la part du client auprès du vendeur, ou d’un malentendu entre ces deux mêmes parties.

Dans le cadre de la souscription d’un de ces deux services « Accompagnement ou Livraison» aucune obligation de résultat ne pourra être exigée de Weasycar en dehors de sa compétence et des termes définis de sa mission. C’est-à-dire que si l’acquisition ne devait pas se faire, ou si elle devait être interrompue, pour un motif ne relevant pas de la responsabilité de Weasycar, aucun remboursement ne pourra être exigé, de même que le service ne pourra être basculée sur un autre véhicule.

Weasycar assistera le client qui souscrit au paiement sécurisé en ouvrant un « contrat » sur le site du partenaire de Weasycar, en reliant les comptes acheteur/vendeur et en finalisant le paiement sur ordre de son client acheteur. Weasycar ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement du site ou de l’application du prestataire qui permet ce paiement sécurisé.

 

4°) DOCUMENTS DU VÉHICULE  :

Weasycar intervient en tant qu’assistant dans chacune des démarches et services sollicités et commandés par le client, et n’est, en aucun cas, propriétaire et détenteur des documents originaux du véhicule convoité par le client. Pour cette raison, Weasycar ne pourra être tenu pour responsable de problèmes administratifs pouvant résulter de la non-conformité, ou de la perte d’un ou de plusieurs documents.

 

5°) TRANSPORT ET LIVRAISON :

Le transporteur est responsable de chaque voiture qu’il transporte, et il appartiendra au client de noter des réserves sur le bon de livraison s’il constatait des dégâts. Si aucune réserve n’était alors notée par le client sur le bon de transport, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par la suite. Chaque véhicule est assuré à hauteur de 40.000 euros. Les clients souhaitant faire rapatrier un véhicule dont la valeur d’achat est supérieure à 40.000 euros, devront s’acquitter d’un ad-valorem avant commande du transport. Cet ad-valorem sera transmise par Weasycar le cas échéant.

Le délai moyen d’une livraison est de 15 à 20 jours, après encaissement du solde par le vendeur ; toutefois cela peut aller jusqu’à 40 jours, compte tenu des aléas dus aux imprévus possibles et ne relevant pas de la responsabilité des transporteurs.

 

X) RESPONSABILITES DU CLIENT :

1°) Vendeurs :

*Cas particulier – vendeurs particuliers français : Weasycar fait systématiquement remarquer au client qu’il est plus risqué de vouloir acheter un véhicule à un vendeur français qui serait un « particulier », et non pas un professionnel de l’automobile. Dans tous les cas de figure, Weasycar recommande vivement à ses clients d’avoir recours aux différents contrôles à leur disposition, notamment les services « Inspection Auto » et « Paiement sécurisé via application dédiée », ou encore la possibilité de se déplacer eux-mêmes afin de procéder à leurs vérifications. Le client reconnaît prendre ses responsabilités dans le cas où il souhaiterait acheter un véhicule à un particulier en France.

*Vendeurs malhonnêtes : Quelque soit le pays où se trouve un véhicule, il existe des vendeurs malhonnêtes, qu’ils soient « particuliers » ou encore déclarés comme étant officiellement « professionnels de l’automobile » toutefois sans réel siège social ayant « pignon sur rue », et sans réel parc automobile. Pour éviter toute escroquerie, il est de la responsabilité du client de prendre toutes les précautions requises dans ce genre de transaction, et d’avoir recours à tous les contrôles possibles existants avant d’envoyer la moindre somme à un vendeur. Ces contrôles sont conseillés et proposés sur le site internet Weasycar : le client doit effectuer, en premier lieu, un « Non Gage » (service gratuit sur le site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat), puis, soit souscrire au service « Inspection Auto », soit se déplacer lui-même, pour aller visiter le véhicule qui l’intéresse, et rencontrer, de cette manière, le dit vendeur. Dans tous les cas, Weasycar ne pourra être tenu responsable, en aucune manière, d’une quelconque escroquerie entre son client acheteur et un vendeur, Weasycar n’étant, en outre, en aucun cas à l’origine de leur mise en relation. L’acheteur est responsable et averti des risques encourus, et dispose de différents outils de contrôle pouvant lui éviter un quelconque problème.

 

XI) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité s’applique aux renseignements, y compris les renseignements personnels, recueillis au sujet du client par Weasycar. Weasycar s’engage à protéger la vie privée du client, en ne divulguant en aucun cas les informations transmises par le client.
Toutefois, Weasycar ne pourrait être tenue responsable en cas de piratage du site internet, événement totalement indépendant du bon vouloir de ses dirigeants.

 

XII) INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Weasycar s’engage à respecter et appliquer ses obligations au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Conformément à cette loi, vous disposez à un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant ; le client pourra exercer ce droit en adressant un email à info@weasycar.com , ou par courrier adressé à : BOLIDEM – Fabien Achard– 90, Chemin de Buztingorria – 64990 Villefranque, en mentionnant vos nom, prénom, et adresse complète.

 

XIII) JURIDICTION EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges relèveront de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de l’entreprise BOLIDEM.