Assurance de prêt immobilier : Les pièges à éviter

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Ce que dit la loi en assurance de prêt immobilier

La loi Lagarde

Avant la mise en place de la loi Lagarde, les emprunteurs étaient obligés de faire leur souscription auprès de la compagnie d’assurance proposée par son établissement de crédit.

Depuis la mise en place de la loi Lagarde le 1er juillet 2010, loi portant réforme du crédit à la consommation, l’emprunteur a le droit de choisir la compagnie d’assurance auprès de laquelle il souhaite souscrire, autre que celle proposée par sa banque. Il s’agit de la délégation d’assurance emprunteur.

La loi Hamon

Depuis 2014, l’emprunteur a le droit de changer son assurance de prêt immobilier.La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer leur contrat d’assurance à tout moment sur les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt.

Pour que la résiliation de son contrat d’assurance soit effective, la loi Hamon exige le respect d’un délai de préavis fixé à 15 jours.

L’amendement Bourquin

Si le crédit date d’une durée qui dépasse un an, l’emprunteur a le droit de changer son contrat d’assurance à chaque date d’anniversaire, cette date d’anniversaire a été fixée, depuis avril 2019 à la date de la signature de l’offre de prêt.

La résiliation de son contrat d’assurance emprunteur en appliquant l’amendement Bourquin, l’emprunteur est tenu de respecter un délai de préavis fixé à 2 mois.

 

Ce qu’il faut vérifier avant de choisir son assurance de prêt immobilier  

Les exclusions de garanties

Avant de choisir son contrat d’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur doit veiller à ce que le contrat ne dispose pas de certaines exclusions de garanties. Il faut savoir, qu’en cas de maladie grave de santé, ou d’un emprunteur pratiquant un sport ou un métier à risques, des exclusions peuvent être appliquées sur le contrat d’assurance. Toutefois, certaines exclusions peuvent être rachetées.

La couverture de garanties

Il faut veiller à vérifier la couverture de garantiesavant de choisir le contrat d’assurance qui vous convient le plus. Il faut savoir que lorsqu’un emprunteur procède à une délégation d’assurance emprunteur, il a le droit de choisir les clauses de garanties auprès desquelles il peut être couvert. Il faut aussi vérifier que le remboursement est fait sur le capital restant dû en cas de perte totale d’autonomie.

L’équivalence de garanties

En cas de changement de son contrat d’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur doit faire attention à ce que le nouveau contrat couvre au minimum les mêmes clauses de garanties que son ancien contrat.

 

Les délais à prendre compte

Le délai de carence

Le délai de carence est le délai d’attente entre la signature du contrat d’assurance et le moment où l’emprunteur est réellement couvert. Ce délai peut varier de 1 à 12 mois selon les garanties choisies par l’assureur. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie, aucun délai de carence ne s’applique.

Le délai de franchise

Le délai de franchiseest la période suivant la survenance du sinistreet l’indemnisation. Ce délai varie selon les garanties choisies par l’assureur, et peut aller jusqu’à 6 mois.

 

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L’équipe weasycar

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